Dans les conditions générales de vente qui suivent, le vendeur quelle que soit son Identité juridique au moment de la vente est désigné sous le vocable WebOPure.
Le propriétaire actuel de WebOPure est :
Ansab-Cadar
8, rue St Joseph
BP354
22603 Loudéac cedex
Tel : 02 96 28 02 33
Fax: 02 96 28 68 18
Courriel : contact@webopure.com
1.Opposabilité
Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de ventes ci-après exprimées. La modification d’une ou plusieurs conditions rédigées ci-dessous par des conditions particulières n’est valable que pour l’opération pour laquelle elle a été convenue par les parties. Elle n’a pas d’effet rétroactif et n’est valable pour des opérations ultérieures que si elle à été renouvelée expressément. Cette modification particulière n’entraine aucun changement quant aux autres conditions qui restent de stricte application. En passant commande, l’acheteur accepte ces présentes Conditions Générale de Vente qui l’emporte sur toutes autres Conditions Générales, y compris celle du cocontractant.
1a. Les photos des articles présents sur le site ne sont pas contractuelles.
2.Prix
L’envoi d’un catalogue, d’une liste de prix ou d’une estimation de prix ne constituent pas une offre de prix et peuvent être modifiés à tout moment et sans notification.
Tous les prix affichés sont calculés départ ateliers ou entrepôts WebOPure. Les frais de transport, de stockage et d’assurance ne sont pas inclus.
Toutes commandes confirmées seront en principe au prix convenu, sauf si les prix des marchandises achetées par WebOPure à des tiers font l’objet d’une augmentation.
WebOPure se réserve le droit de modifier en proportion le prix convenu avec son acheteur.
3.Livraison
3.a. Délais
Les livraisons sont faites en fonction des disponibilités. Les délais sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commande en cours.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas d’arrêt total du personnel en nos ateliers pour grève, incendie, inondation, difficulté de transport, accident de fabrication, manque de matériel suite à des carences de nos fournisseurs ou tout autre cause considérée comme cas de force majeure.
3.b Modalités
Dans tous les cas, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés à l’acheteur dès la sortie des marchandises des entrepôts de WebOPure même au cas ou le transporteur aurait été payé ou refacturé par WebOPure. Tout déplacement supplémentaire et imposé par l’absence de l’acheteur lors d’une première présentation à l’adresse et la date de livraison indiquée par l’acheteur, sera facturé en surplus et payable en même temps que le montant principal.
Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du Code de Commerce. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause sa responsabilité serait engagée.
Les autres réclamations doivent être introduites par lettre recommandée dans les huit jours. La preuve des réclamations incombe à l’acheteur. Les réclamations ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel.
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
WebOPure se réserve le droit de fractionner toute livraison et de facturer partiellement.
3c Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalie
4.Retour
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre webOPure et l’acheteur. En cas de retour des marchandises, les frais de port et d’emballage sont à charge de l’expéditeur.
5.Garantie
Nos marchandises sont garanties 12 mois à compter de la date de facture du matériel contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. WebOPure s’engage sur le bon fonctionnement des matériels qu’elle vend mais non sur leur mise en œuvre.
La garantie est limitée au remplacement ou la réparation de la marchandise reconnue défectueuse. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des marchandises.
A défaut de paiement à l’échéance la garantie du matériel vendu est suspendue, ce jusqu’a complet paiement
Tous les frais afférents à une intervention sous garantie et notamment les frais de démontage et de remontage, les frais de port et d’emballage sont à charge du client. De plus, lorsque l’intervention a lieu en dehors des ateliers du vendeur, les frais résultant du déplacement et du séjour des agents sont facturés au client.
La garantie n’est acquise :
Qu’après information de WebOPure des désordres dans les 72 heures de leur apparition ;
Qu’après reconnaissance de la défectuosité des pièces par WebOPure.
Qu’à la condition que l’acheteur ne soit pas intervenu, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sur les marchandises depuis leur mise à disposition.
Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, du non-respect des notices techniques prescrites, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations de WebOPure.
Sont exclus également de la garantie les matériels ou parties de matériels qualifiés de « consommables » parce que sujet à remplacement périodique. (Exemples : cartouches de pré filtration ou de post filtration, membranes...)
6.Responsabilité
WebOPure n’est pas responsable des conséquences causées par son matériel à d’autres biens et/ou encore tout préjudice direct ou indirect.
7.Prix-Paiement
7.a. Modalités
Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Nos factures sont payables au comptant.
Les protestations de nos factures doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de la facture.
7.b.Retard
Toute facture non payée dans la huitaine de son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Le paiement d’intérêt de retard au taux de 12% par ans soit 1% par mois, à partir de l’échéance.
L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
La suspension de toute commande en cours et l’arrêt des livraisons.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 65 euro et un maximum de 2 000 euro.
Tous les frais de recouvrement et les frais bancaires causés par des versements non couverts seront à charge de l’acheteur.
En cas de non-paiement à échéance, WebOPure pourra après mise en demeure préalable et infructueuse, par une déclaration commissoire écrite et unilatérale et cela sans intervention judiciaire, considérer le contrat de vente comme résilié. Néanmoins, WebOPure se réserve le droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subit. Dans ce cas, le client est obligé de rendre les marchandises sur simple demande de WebOPure.
Au cas ou les marchandises ne lui seraient pas rendues dans un délai de 48 heures, WebOPure peut les reprendre de plein droit. Cette clause vaut acte commissoire.
Paiement par « ReceiveAndPay »
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay"
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à
la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare - 75009 PARIS ».
7.c. Exigences de garanties.
En cas de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance de crédit de WebOPure cette dernière pourra si bon lui semble modifier les délais de paiement ou d’exiger une garantie.
8.Propriété industrielle
L’acheteur s’interdit sous peine de dommage intérêts de copier tout ou partie des matériels vendus, de s’inspirer de dessins ou modèles de toutes pièces et d’en utiliser les procédés.
Il s’interdit en outre d’utiliser à titre personnel les marques de fabrique, propriété de WebOPure ou des fabricants qu’elle représente.
9.Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’à paiement intégral de son prix. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. A compter de l’enlèvement des marchandises l’acheteur est responsable des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner, l’intégralité des risques lui étant transférée.
En cas de revendication et de restitution du matériel, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquise en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié l’acheteur.
Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre le matériel, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance, intérêts et frais.
10.Attribution de compétence
Tout différent de quelque ordre qu’il soit sera de la compétence exclusive des tribunaux de St Brieuc (22) qui devront appliquer la loi française.
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